Contester une décision de la MDPH

Vous avez le droit de contester

Une décision de la CDAPH ne vous convient pas ? Un droit refusé, une durée trop courte, un taux trop bas, une orientation qui ne correspond pas à vos besoins ? Vous pouvez la contester. C'est fréquent, et ce n'est pas « mal vu ».

La notification de décision indique toujours les délais et la marche à suivre. Lisez-la en premier.

Pas de réponse au bout de 4 mois ? C'est un refus implicite, que vous pouvez contester de la même façon.

Étape 1 : le recours préalable obligatoire (RAPO)

Avant d'aller au tribunal, il faut obligatoirement demander à la MDPH de revoir sa décision.

• Délai : 2 mois à partir de la réception de la décision.
• À qui : à la MDPH, avec une lettre adressée à la CDAPH. Envoyez-la par un moyen qui prouve la date, de préférence en recommandé avec avis de réception.
• Que joindre : une copie de la décision contestée (ou, en cas de refus implicite, de l'accusé de réception de votre demande).
• Que dire : expliquez pourquoi vous n'êtes pas d'accord et ce qui n'a pas été pris en compte, ou mal pris en compte. Ajoutez tout nouvel élément : certificat, bilan, journal des symptômes, témoignage d'un proche.

La CDAPH réexamine alors votre dossier. Sans réponse dans les 2 mois, le recours est considéré comme rejeté.

Cas particulier : la carte mobilité inclusion

Pour la CMI, le recours préalable s'adresse au président du conseil départemental, et non à la MDPH, toujours dans les 2 mois. Indiquez en objet qu'il s'agit d'un RAPO de CMI.

Étape 2 : le tribunal

Après la réponse au RAPO (ou le silence de 2 mois), vous avez 2 mois pour saisir le tribunal du lieu où vous habitez. Lequel ? Cela dépend de la décision.

Tribunal judiciaire

• AAH, AEEH et leurs compléments, PCH ;
• CMI mentions invalidité et priorité ;
• orientation et scolarisation d'un enfant (PPS, aide humaine, orientation scolaire) ;
• désignation d'un établissement ou d'un service médico-social (hors travail protégé ou adapté).

Tribunal administratif

• RQTH ;
• orientation professionnelle d'un adulte : Ésat, réadaptation professionnelle, travail adapté ;
• CMI mention stationnement.

L'adresse du tribunal compétent figure normalement sur la notification. En attendant le jugement, c'est la décision de la MDPH qui s'applique.

La conciliation : une voie à l'amiable

Vous pouvez aussi demander au directeur de la MDPH l'intervention d'une personne qualifiée, chargée de proposer une conciliation. La liste de ces personnes est disponible à la MDPH.

• Elle a 2 mois pour mener sa mission. Elle peut consulter votre dossier, sauf les documents médicaux, et est tenue au secret.
• Pendant ce temps, les délais de recours sont suspendus. Ils reprennent quand le rapport vous est notifié.
• La conciliation ne remplace pas le RAPO et n'entraîne pas automatiquement un réexamen.

Par prudence, demandez-la dans les 2 mois qui suivent la décision.

Se faire aider

• Les associations de personnes concernées et de familles connaissent bien les recours. Beaucoup aident à rédiger la lettre.
• Le Défenseur des droits peut intervenir gratuitement dans un litige avec un service public, après une première démarche amiable (le RAPO, par exemple). Attention : le saisir ne suspend pas les délais de recours. Contact : 09 69 39 00 00, ou un délégué près de chez vous.
• Un travailleur social (CCAS, département) ou une maison France services peut aussi vous orienter.

Les bons réflexes

• Notez la date de réception de la décision : le délai de 2 mois part de là.
• Gardez une copie de tout et les preuves d'envoi.
• Décrivez la réalité des mauvais jours, surtout si vos symptômes varient ou ne se voient pas.
• Vous pouvez aussi déposer une nouvelle demande si votre situation a changé. Cela ne remplace pas un recours.