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Après le dépôt : comment la MDPH traite votre demande

Accusé de réception, évaluation par l'équipe pluridisciplinaire, plan de compensation, décision de la CDAPH. La MDPH a légalement 4 mois pour répondre une fois le dossier complet . Sans réponse de votre MDPH, la demande est considérée comme refusée (CF : "Le délai légal")

Après votre demande, la MDPH vérifie votre dossier. Une équipe étudie vos besoins. Elle vous envoie des propositions. Vous avez 15 jours pour donner votre avis. Ensuite, une commission décide. La MDPH doit répondre en 4 mois. Sans réponse, c'est comme un refus.

1. L'accusé de réception :

Quand la MDPH reçoit votre dossier, elle vous envoie un accusé de réception. Gardez-le : il prouve la date de votre demande.

S'il manque des pièces, la MDPH vous les réclame et vous donne un délai pour les envoyer. Votre demande est « recevable » quand le dossier est complet.

2. L'évaluation par l'équipe pluridisciplinaire :

Votre dossier est ensuite étudié par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH : médecins, infirmier·es, ergothérapeutes, psychologues, travailleurs sociaux… Elle peut faire appel à d'autres professionnels.

Elle regarde votre situation dans son ensemble : santé, vie quotidienne, logement, travail, école, et ce que vous souhaitez.

Elle peut vous recontacter si elle a besoin de précisions. Pendant l'évaluation, vous pouvez être accompagné·e par la personne de votre choix.

L'équipe ne décide pas : elle fait des propositions.

3. Le plan personnalisé de compensation :

L'équipe rédige un plan personnalisé de compensation. Il rassemble ses propositions : droits, prestations, orientations. Pour un enfant scolarisé, il inclut le projet personnalisé de scolarisation (PPS).

Ce plan vous est envoyé. Vous avez alors 15 jours pour faire vos observations. Profitez-en : s'il manque un besoin, si une proposition ne colle pas à votre vie, écrivez-le. La commission sera informée de vos remarques.

4. La décision de la CDAPH :

La CDAPH (commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées) prend la décision. Des représentant·es d'associations de personnes handicapées et de familles y siègent.

Être entendu·e par la commission

Vous avez le droit d'être reçu·e par la CDAPH. Dans ce cas, vous êtes informé·e au moins deux semaines avant la date et le lieu de la séance. Vous pouvez venir avec une personne de votre choix, ou vous faire représenter.

Attention : si vous avez demandé une procédure simplifiée dans le formulaire (renouvellement sans changement, RQTH, urgence…), vous ne serez pas reçu·e. Si vous tenez à être entendu·e, ne cochez pas cette case.

La notification

La décision vous est envoyée par écrit. Elle doit être motivée et indiquer comment la contester (délais, à qui écrire). Lisez-la attentivement et gardez-la.

Le délai légal : 4 mois

La CDAPH a 4 mois pour se prononcer, à partir du moment où votre dossier est complet. Sans réponse au bout de 4 mois, la demande est considérée comme refusée : c'est un refus implicite.

Les délais réels varient beaucoup d'un département à l'autre. Si vous dépassez 4 mois :

  • contactez votre MDPH pour savoir où en est le dossier ;
  • en cas de besoin, vous pouvez contester ce refus implicite, dans les mêmes conditions qu'un refus écrit (voir le guide « Contester une décision »).

Pour combien de temps sont accordés les droits ?

En général, une décision vaut entre 1 et 10 ans. Il existe des exceptions :

  • certains droits peuvent être accordés sans limitation de durée (ou « à vie ») quand le handicap ne peut pas s'améliorer : AAH pour un taux d'au moins 80 %, RQTH, PCH, mention invalidité de la CMI ;
  • la CMI peut aller jusqu'à 20 ans ;
  • l'AEEH peut aller jusqu'aux 20 ans de l'enfant.

Quand vous avez plusieurs droits, la MDPH peut aligner leurs dates de fin pour simplifier les renouvellements.

Notez la date de fin de chaque droit dans votre agenda : il faudra penser à renouveler 6 mois avant (voir le guide « Renouveler ses droits »).

Si votre situation change en cours de route

Une aggravation, un nouveau diagnostic, un changement de travail ou de logement ? Vous pouvez demander une réévaluation à tout moment, avec le même formulaire.

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