Constituer son dossier MDPH
Un seul dossier pour toutes vos demandes : le formulaire Cerfa 15692*01, un certificat médical Cerfa 15695*01 de moins de 12 mois, une pièce d'identité et un justificatif de domicile. La partie « vie quotidienne » fait souvent toute la différence.
Pour faire une demande à la MDPH, il faut un dossier. Dans le dossier, il y a un formulaire et un certificat de votre médecin. Il y a aussi une copie de votre carte d'identité et un papier avec votre adresse. Expliquez bien votre vie de tous les jours. Gardez une copie de tout.
Fiche rédigée à partir des sources officielles citées en bas de page, en attente de relecture par des personnes concernées. Pour votre situation précise, la MDPH de votre département reste la référence.
Un seul dossier pour tout
Le même formulaire sert à demander, ou renouveler, presque tous les droits : AAH (Allocation Adulte Handicapé, PCH (Prestation de Compensation du Handicap), RQTH (Reconnaissance en Qualité de Travailleur Handicapé), CMI (Carte Mobilité Inclusion), AEEH (Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé) , Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS), orientation vers un établissement ou un service… Vous pouvez cocher plusieurs demandes à la fois.
Le dossier se dépose à la MDPH du département où vous habitez (Maison Départementale des Personnes Handicapées). Dans certains départements, elle s'appelle MDA (Maison Départementale de l'Autonomie). La démarche est gratuite.
Les pièces obligatoires
- le formulaire de demande, Cerfa n° 15692*01, daté et signé (télécharger sur Service-public.gouv.fr) ;
- le certificat médical, Cerfa n° 15695*01, de moins de 12 mois ;
- une copie recto verso d'une pièce d'identité (ou d'un titre de séjour valide) ;
- une copie d'un justificatif de domicile. Si vous êtes hébergé·e, ajoutez une attestation sur l'honneur de la personne qui vous héberge ;
- si vous êtes sous protection juridique (tutelle, curatelle…), une attestation du jugement.
D'autres pièces peuvent être demandées selon votre demande. Consultez la checklist « Pièces à fournir » de l'appli.
Le certificat médical
Il peut être rempli par le médecin de votre choix qui connaît votre situation (généraliste ou spécialiste), après un examen. Il doit être daté, signé et porter son numéro RPPS.
- Pour une atteinte auditive, ajoutez le volet 1 (bilan auditif), rempli par votre ORL.
- Pour une atteinte visuelle, ajoutez le volet 2 (bilan ophtalmologique), rempli par votre ophtalmologiste.
- Si rien n'a changé depuis votre dernier certificat, le même médecin peut remplir une version simplifiée.
Demandez-lui de décrire vos difficultés concrètes (se déplacer, communiquer, prendre soin de soi), comment votre état varie, et les effets de vos traitements. Joignez les comptes rendus récents : hospitalisation, spécialistes, bilans de kiné, d'ergothérapie, d'orthophonie…
La partie « Vie quotidienne » : prenez-en soin
La partie B du formulaire, « Votre vie quotidienne », n'est pas obligatoire. Pourtant, c'est là que la MDPH comprend vraiment votre situation, vos besoins et vos attentes. Elle a remplacé l'ancien « projet de vie ».
Quelques conseils :
- Décrivez une journée type, et surtout les mauvais jours : ce que vous ne pouvez pas faire, ce qui vous prend du temps, l'aide dont vous avez besoin.
- Si vos symptômes fluctuent (fatigue, douleurs, crises), dites combien de jours par mois vous êtes en difficulté. Un journal tenu quelques semaines est très parlant.
- Parlez aussi de ce que vous souhaitez : travailler, étudier, vivre chez vous, sortir.
- Vous pouvez écrire sur papier libre si c'est plus simple. La MDPH peut vous aider à rédiger.
Votre aidant·e peut remplir la partie F, consacrée à ses propres besoins (répit, soutien).
Pour les troubles psychiques, cognitifs ou du neurodéveloppement, ou pour une maladie rare, des documents complémentaires facultatifs existent sur Mon Parcours Handicap.
Déposer le dossier
En ligne
Le service MDPH en ligne (mdphenligne.cnsa.fr) permet de déposer la demande et les pièces scannées, si votre MDPH le propose. Connexion avec FranceConnect ou des identifiants MDPH.
Par courrier ou sur place
Envoyez le dossier à votre MDPH, de préférence en lettre recommandée avec avis de réception. Vous pouvez aussi le déposer à l'accueil.
Les bons réflexes
- Gardez une copie de tout : formulaire, certificat, pièces jointes.
- La MDPH vous envoie un accusé de réception. Gardez-le précieusement. S'il manque des pièces, elle vous le dit et fixe un délai pour les envoyer.
- Déposez tôt : environ 6 mois avant la fin de vos droits pour un renouvellement.
- Besoin d'aide pour remplir ? L'accueil de la MDPH, un CCAS, une maison France services ou une association peuvent vous accompagner.